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Démarches en ligne

Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d’utilisation et mentions légales

 

Table des matières

Conditions générales d’utilisation et mentions légales. 1

Objet des CGU.. 1

Définition du portail de démarches de la ville. 2

Accès au service. 2

Modification et évolution du Service. 2

Fonctionnalités. 2

Modalités d'utilisation du Service. 3

Conditions techniques d’accès. 4

Traitement de données à caractère personnel 4

Responsabilités. 5

Textes officiels. 5

Téléservices de l’administration électronique. 5

Sécurité. 5

Informatique et libertés. 5

Gestion du site. 5

Éditeur du contenu du site. 5

Réalisation, hébergement et maintenance technique du site. 5

Gestion technique. 6

 

 

Objet des CGU

1. Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du présent site, le service de démarches en ligne de la Ville de Compiègne, ci-après nommé « démarches » et les conditions d'utilisation du service par l'usager.

2. Définitions :

  • La ville : la Ville de Compiègne
  • Le service : le service de démarches en ligne nommé "Démarches"
  • CGU : conditions générales d'utilisation
  • L’usager : l’utilisateur du service, quel que soit son profil : particulier, professionnel ou association.

Définition du portail de démarches de la ville

3. Le service est une plateforme informatique mise en œuvre par la ville contribuant à simplifier les démarches administratives des usagers.

4. Ce service permet à un usager d'effectuer différentes types de démarches auprès de la ville. La demande sera transmise au service de la ville de manière électronique.

5. L'utilisation du service est facultative et gratuite (hors coût de connexion).

Accès au service

6. L'accès au service est réservé aux personnes physiques âgées de 16 ans ou plus. Le service est accessible aux personnes résidant en France métropolitaine et d'outre-mer.

7. Lorsque l'usager du service remplit une demande pour le compte d'un tiers, il lui appartient de s'assurer que cette personne l'a expressément autorisé à fournir l'ensemble des informations demandées ou qu'il exerce à son égard l'autorité parentale, qu'il ait été admis à sa tutelle ou à sa curatelle, ou qu'il en ait reçu mandat.

8. En validant son inscription et lors de chaque usage de démarches en ligne, l’usager s’engage à respecter les présentes CGU. En date de première utilisation du service par l’usager, les CGU sont réputées lues, acceptées et applicables.

9. L’usager peut à tout moment renoncer à utiliser le service.

10. Le service est normalement accessible 7 jours sur 7. Une majorité des démarches en ligne sont accessibles 24 heures sur 24.

Modification et évolution du Service

11. La ville se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Un message est alors affiché mentionnant cette indisponibilité. L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.

12. Les termes des présentes conditions générales d'utilisation peuvent également être révisés par la ville à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Service, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l'usager de s'informer des conditions générales d'utilisation du Service, dont seule la version accessible en ligne est réputée en vigueur.

Fonctionnalités

13. Ce Service offre les fonctionnalités suivantes aux usagers :

  • Les informations de démarches de la ville : le service permet à l’usager de disposer de l’ensemble des informations d’accès à sa démarche (principe, coordonnées, horaires, …)
  • Un compte unique pour les démarches en ligne : le Service offre un compte unique à l’usager pour effectuer en toute confiance ses démarches en ligne (sauf démarche en ligne en cours d’intégration dans le portail). L’usager peut accéder aux services en ligne via son compte unique.
  • Un suivi des démarches : le service offre à l’usager une vision d’ensemble de ses démarches en cours. Afin d’en faciliter le suivi, l’usager peut également disposer d’alertes par courriel l’informant de leur avancement.
  • Un espace personnel et confidentiel de stockage : en créant un compte, l’usager dispose d’un espace propre et confidentiel de stockage. Il y enregistre une fois pour toutes ses données personnelles usuelles (nom, adresse, téléphone, pièces justificatives etc.) pour simplifier la réalisation des services en ligne.

Modalités d'utilisation du Service

14. L’usager du service fournit une adresse électronique valide lors de son inscription. Cette adresse est utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l’usager sur son compte personnel, et pour l’envoi des alertes relatives au suivi des démarches.

15. Lors de l’inscription au service, l’usager choisit un mot de passe. Le mot de passe doit être composé d'au minimum 8 caractères avec un caractère majuscule, un caractère minuscule et un chiffre. L’usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel et aux services qui y sont liés.

16. Le mot de passe doit être choisi par l’usager de façon qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. L’usager s’engage à en préserver la confidentialité. L’usager s’engage à avertir immédiatement la ville de toute utilisation non autorisée de ces informations, la ville ne pouvant être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe par une personne non autorisée.

17. Il est recommandé à l’usager, même en cas de suspension d’utilisation pour une courte durée, d’effectuer systématiquement une déconnexion.

18. Lorsque l'usager valide sa demande, les informations sont enregistrées et transmises à la ville. La ville ne peut connaître que les informations qu'elle est légalement habilitée à recevoir.

19. Après validation de sa demande, et en cas d'éventuelles erreurs de saisie des informations le concernant, l'usager peut recommencer l'ensemble de la procédure ou s'adresser directement à la ville.

20. La ville se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire aux CGU.

Conditions techniques d’accès

21. L'utilisation du portail requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Afin de garantir un bon fonctionnement du site, il est conseillé d'utiliser les versions de navigateurs suivantes :

  • Mozilla Firefox version 20 et plus
  • Google Chrome version 20 et plus
  • Internet Explorer version 9 et plus
  • Safari version 6.0 et plus

Il est également recommandé d'activer Javascript.

22. Il appartient à l’usager de refuser l'utilisation des cookies et de leur stockage par l'intermédiaire du paramétrage de son navigateur. Toutefois, le rejet complet des cookies peut rendre certaines fonctions du portail inutilisables.

Traitement de données à caractère personnel

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 20 juin 2018 et au règlement général de protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, la ville de Compiègne a désigné un délégué à la protection des données (Adico, sis à Beauvais (60 000) 5 rue Jean Monnet).

Le traitement réalisé dans le cadre de la réalisation de missions d’intérêt public, a été inscrit au registre des traitements de la collectivité.

24. La ville s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires, au regard des moyens techniques dont elle dispose, permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’utilisateur.

25. Conformément aux articles 15 à 22 du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’usager dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données le concernant.

Pour l’exercer, il peut solliciter la Ville par l’intermédiaire du lien "Nous contacter" de la page d’accueil au travers des coordonnées affichées ou du formulaire à sa disposition dénommé « Une question ? Un besoin d'aide ? ». Des courriers peuvent être également êtes adressés à « Ville Compiègne - 1 place de l'Hôtel de Ville - 60200 Compiègne ».

Si l’usager estime, après avoir contacté la ville, que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation en ligne ou par voie postale à la CNIL.

26. Les données sont conservées pour une durée de 90 jours.

27. Les données saisies par l’usager sont à l’usage exclusif des services de la Ville en charge de traiter les demandes qu’il a formulées.

La ville s'engage à n'opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l'usager et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi ou dans le cas d'une démarche faite à votre demande.

Responsabilités

28. L'usager s'engage à ne fournir que des informations exactes, à jour et complètes, notamment lors d'une démarche effectuée pour le compte d'un tiers.

29. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues à l'article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Textes officiels

Téléservices de l’administration électronique

Le portail de démarches en ligne est conforme à l'arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la mise à disposition des usagers d'un ou de plusieurs téléservices de l'administration électronique.

Sécurité

Conformément au décret n°2010-112 du 2 février 2010 (dit « décret RGS ») et à l’arrêté du 13 juin 2014 du Premier Ministre portant approbation du RGS version 2.0, le portail de démarches en ligne est conforme au référentiel général de sécurité (RGS)

Informatique et libertés

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 20 juin 2018 et au règlement général de protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le traitement est intégré au registre des traitements de la Ville.

Gestion du site

Éditeur du contenu du site

Ville de Compiègne
1 place de l'hôtel de Ville
60200 COMPIÈGNE
Tel : 03 44 40 72 00
www.agglo-compiegne.fr

Réalisation, hébergement et maintenance technique du site

Telmedia

29 rue des Marlières

59710 AVELIN

Outil de gestion de démarches en ligne : Telmedia

Gestion technique

Telmedia

9 rue des Marlières

59710 AVELIN