Dissolution ou modification de Pacs

Les personnes liées par un Pacs peuvent modifier les conditions d’organisation de leur vie commune

Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La démarche de modification est effectuée au même endroit que le Pacs initial. La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu'une fois les formalités d'enregistrement accomplies.

Pour les Pacs conclus avant le 1^er novembre 2017 au Tribunal d’instance de Compiègne, les dissolutions et modifications se font :

• soit par lettre recommandée en joignant la copie des pièces d’identité en cours de validité de chacun ainsi que le formulaire nécessaire dûment rempli,
• soit en mairie, au service état civil, muni des mêmes documents et sans rendez-vous.

Formulaires utiles :

Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Convention modificative type de Pacte Civil de Solidarité (Pacs)

Déclaration conjointe de modification d'un Pacte Civil de Solidarité (Pacs)