Formulaire de recours pour FPS

Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

L’automobiliste ayant fait l’objet d’un contrôle pour défaut de paiement ou dépassement de la durée maximale autorisée se voit remettre sur le pare-brise de son véhicule, un “avis de FPS” prouvant qu’il a été contrôlé. 

Il dispose de trois mois pour effectuer le paiement ou contester par voie de recours administratif, et ce dans un délai d’un mois. À l’issue de ces délais, le dossier sera alors transmis automatiquement à l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) à Rennes.

Cette démarche est partiellement dématérialisée : Il faut, dans un premier temps, télécharger le formulaire ci-dessous, le remplir, puis le numériser :

Formulaire de Recours Administratif Préalable Obligatoire

Poids: 674.03 Ko

Extension: pdf

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Une fois cela fait, vous pouvez le transmettre avec toutes les pièces jointes nécessaires via le formulaire en ligne ci-dessous :

Formulaire de Recours Administratif Préalable Obligatoire

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