Demande d'occupation du domaine public

Pour rappel, ces autorisations sont obligatoires. Il est demandé aux usagers de déposer leur demande au minimum 10 jours ouvrés avant la date de l’événement.

En cas de non-respect de ces consignes, l’habitant se verra dans l’obligation de modifier la date d’intervention de l’entreprise. N’oubliez pas d’afficher de manière visible votre arrêté pour informer les riverains des interdictions éventuelles.

Tout arrêté demandé et non annulé par écrit 72 heures avant la date des travaux sera facturé au demandeur.

Les documents demandés dans l'étape 4 :

• Un extrait de registre K-Bis datant de moins de 3 mois 
• Plan, croquis et photo de l'endroit précis à réserver
• Le document portant l'accord du Service de l'Urbanisme doit être joint